Amendement n° CE1425 Adopté

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’ensemble des terrains, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière, ou à défaut appartenant à un même propriétaire, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’activité effective, qui auraient vocation à s’y développer », les mots : « la parcelle concernée par les ouvrages précités ». II. – En conséquence supprimer l’alinéa 9.

Les auteurs de cet amendement redoutent qu'en calculant la compatibilité des installations de production d'énergie avec l’exercice d’une activité agricole à l’échelle de l’ensemble des terrains, faisant partie de la même exploitation agricole, ou à défaut appartenant à un même propriétaire; les surfaces couvertes par lesdites installations soient trop importantes et conduisent à une inflation du prix du foncier agricole. Ils proposent donc de calculer la compatibilité à l'échelle de la parcelle.