M. Paul Molac

Après l’article L 541-1 du même code, il est inséré un article L. 541-1-1 ainsi rédigé: « Art L. 541-1-1. - Tout étranger qui justifie qu’il appartenait à la date du prononcé de la peine d’interdiction du territoire, aux catégories définies par l’article 131-30-2 du code pénal, est relevé de plein

Après le septième alinéa de l’article L. 521-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étrangers mentionnés au présent article se voient délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ». »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 25 insérer l’alinéa suivant : 4° Au premier alinéa du III, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « deux jours ouvrés ».

Supprimer les alinéas 11 à 14.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° Au 3° du II, les a), b), c) et f) sont supprimés ; »

A l’alinéa 25, substituer aux références « aux 1°, 2°, 2°bis, 10° de  », le mot : « à ».

Le chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 316-5 ainsi rédigé : « Art. L. 316-5. - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative peut délivrer dans les plus brefs

L’article L. 316‑3 du même code, est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « à l’étranger qui

Après l’alinéa 10 de l’article L. 314‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérés des 10° à 12° ainsi rédigés : « 10° Au conjoint et aux enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311‑3, d’un é

Au premier alinéa de l'article L.314-8 du même code, les mots : « de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L.313-6, L.313-8 et L.313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L.313-10, aux articles L.313-11 et L.313-11-1, L.313-14 et L.314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L.314-

Supprimer l’alinéa 14.

Après la référence : « L. 313‑10 », supprimer la fin de l’alinéa 10.

I. - Après le mot : « délivrance », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « d’une carte de séjour temporaire » ; II. En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.

A l'alinéa 7 : Après les mots « Il justifie de son assiduité », supprimer les mots « et du sérieux de sa participation ».

A l'alinéa 7 : Après les mots « Il justifie de son assiduité », insérer les mots « sous réserve de circonstances particulières ».

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À l’article L. 312‑2 du même code, après le mot : « envisage » sont insérés les mots : « de retirer ou ». » II. - En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence : « I. - »

Supprimer cet article.

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 311‑12 est abrogé ; 2° L’article L. 313‑11 est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Aux parents étrangers ou aux titulaires de l’autorité parentale de l’enfant mineur qui remplit les cond

I. - A l’alinéa 11, substituer au mot : « premier », le mot : « deuxième » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 2° Le troisième alinéa est supprimé ».

Après la troisième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « La région peut, le cas échéant, au vu de la liste des ports dont les transferts sont sollicités, demander au département ou au groupement dont le département est membre, jusqu'au 31 mars 2016, à exercer ces compétences.  ».

Après la troisième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « La région peut, le cas échéant, au vu de la liste des ports dont les transferts sont sollicités, demander au département ou au groupement dont le département est membre, jusqu'au 31 mars 2016, à exercer ces compétences.  ».

À la troisième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « Etat », insérer les mots : « , à la région ».

À la troisième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « Etat », insérer les mots : « , à la région ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 mars 2016 » la date : « 29 février 2016 ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 mars 2016 » la date : « 29 février 2016 ».

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « , hors entreprises industrielles ».

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « , hors entreprises industrielles ».

Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : «  c bis ) Après le même 8°, il est inséré un 8 ter ainsi rédigé : « 8° ter La participation, par le versement de dotations à la constitution ou à l’abondement de fonds de prêts auprès d’organismes publics ou privés ; ».

Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : «  c bis ) Après le même 8°, il est inséré un 8 ter ainsi rédigé : « 8° ter La participation, par le versement de dotations à la constitution ou à l’abondement de fonds de prêts auprès d’organismes publics ou privés ; ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 25.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 25.

À l’alinéa 56, substituer à la référence : « 9° » la référence : « 4°  ter  ».

À l’alinéa 56, substituer à la référence : « 9° » la référence : « 4°  ter  ».

À l’alinéa 9, après le mot : « urbaine », insérer les mots : « , le soutien à la protection et la restauration de la biodiversité ».

À l’alinéa 9, après le mot : « urbaine », insérer les mots : « , le soutien à la protection et la restauration de la biodiversité ».

À l’alinéa 8, substituer à la référence : « à l’article L. 5711‑1 » la référence : « aux articles L. 5711‑1 et L. 5721‑1 ».

À l’alinéa 8, substituer à la référence : « à l’article L. 5711‑1 » la référence : « aux articles L. 5711‑1 et L. 5721‑1 ».

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le territoire de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, la région, les départements, les communes ou leur

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le territoire de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, la région, les départements, les communes ou leur

Supprimer les alinéas 15 à 17.

Supprimer les alinéas 15 à 17.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre V du livre premier du code électoral est remplacé par un titre ainsi rédigé : « Titre V : Dispositions spéciales à l’élection des conseillers communautaires « Chapitre I er « Composition du conseil communautaire «  Art. L. 273‑1 . – Les conseille

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre V du livre premier du code électoral est remplacé par un titre ainsi rédigé : « Titre V : Dispositions spéciales à l’élection des conseillers communautaires « Chapitre I er « Composition du conseil communautaire «  Art. L. 273‑1 . – Les conseille

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «  c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une commune et le centre communal d’action sociale qui lui est rattaché peuvent également se doter de services communs ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «  c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une commune et le centre communal d’action sociale qui lui est rattaché peuvent également se doter de services communs ».

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « du 1 er janvier 2017. »

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « du 1 er janvier 2017. »

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « collectivité territoriale » le mot : « commune ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « collectivité territoriale » le mot : « commune ».