Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° CL147 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. - Après le mot :
« délivrance »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« d’une carte de séjour temporaire » ;
II. En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire
En l’état, tout changement de type de carte de séjour temporaire mettra fin à la carte de séjour pluriannuelle, rendant bien plus difficile les passerelles d’un statut à l’autre.
Cela risque de bloquer durable certaines personnes les maintenir dans une fort précarité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.