Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° CL158 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 18 qui prévoit des escortes policières vers les consulats pour les personnes assignées à résidence.
Il ne peut y avoir de recours à la force pour les personnes reconnues comme ne présentant pas de risque de fuite. C’est pourquoi cet amendement propose que les forces de police ou de gendarmerie ne puissent les conduire de force au consulat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.