Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 401 Retiré
M. Paul Molac ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« à l’article L. 5711‑1 »
la référence :
« aux articles L. 5711‑1 et L. 5721‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de compléter le dispositif de l’article 16 en permettant l’extension des pouvoirs du préfet.
L’article 16 tel que rédigé actuellement permet au Préfet de mettre en œuvre les procédures de fusions et de dissolutions de périmètres des syndicats intercommunaux (article L. 5212‑1) et de syndicats mixtes fermés (article L. 5711‑1).
Mais il ne vise pas les syndicats mixtes ouverts (article L. 5721‑1).
C’est pour cela que cet amendement propose que le Préfet puisse prononcer des extensions de périmètres de tels syndicats, au besoin, par les procédures dérogatoires prévues par cette loi.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.