Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° CL154 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
A l’alinéa 25, substituer aux références « aux 1°, 2°, 2°bis, 10° de », le mot : « à ».
Exposé sommaire
Le projet de loi propose de retirer aux jeunes gravement malades et aux jeunes ayant d’importants liens personnels et familiaux en France la possibilité de demander un titre de séjour à partir de l’âge de seize ans pour exercer une activité professionnelle. Cette mesure injuste n’est pas justifiée.
Il est donc proposé par cet amendement de rester au droit actuellement en vigueur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.