M. Paul Molac

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ».

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « déontologue », insérer les mots : « , à la commission mentionnée à l’article 25 octies  ».

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’Institut national de la statistique et des études économiques et l’Institut national de l’information géographique et forestière ne peuvent établir de redevance de réutilisation. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. –

Substituer aux alinéas 18 à 20, les trois alinéas suivants : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique assure la vérification et le contrôle des déclarations prévues au présent article conformément aux dispositions du V de l’article 4 et des articles 6, 7 et 10 de la loi n° 2013‑

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’agent a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application du premier alinéa du présent I, de l’article 4 ou 11 de la loi n°2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ou d

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « La déclaration de situation patrimoniale comporte une récapitulation de l’ensemble des revenus perçus par l’agent et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l’exercice des fonctions ainsi qu’une présentation des événements majeurs ayant

I. - Les articles 8, 8 bis , 9 bis , 9 ter et 10 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée et les articles 15, 16 et 17 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée s’appliquent aux personnels : 1° des groupements d’intérêt public à caractère administratif visés à l’article 109 de la loi n

Le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce cadre, les fonctionnaires ont un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Ce dro

L'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L'article 2 est complété par les mots : « et aux garanties disciplinaires. » ; 2° A la première phrase de l'article 3, après le

I. - Après l’article 8 bis de la loi 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est créé un article 8 ter ainsi rédigé : «  Art. 8 ter . - Le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mes

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de trois ans », les mots : « d’un an ».

Après le mot : « déclaration », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis, à la Haute Autorité pour la transparence de la v

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ; II. – En conséquence, après le mot : « elle » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ; III. – En conséquence, r

A l'alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « ou au 7° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ».

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le dernier alinéa de l’article 6 ter A est supprimé ; ».

Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « mentionnées au 2° du présent I. ».

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les faits passibles de sanction disciplinaire sont immédiatement inscrits au dossier du fonctionnaire. ». II. - En conséquence, après le mot : « précitée, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « sont insérés deux alinéas ainsi rédi

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « La commission comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. ».

À l’alinéa 2, après le mot : « ouvert », insérer les mots : « et permettant la réutilisation libre ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’intérêts », les mots : « exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts ».

Au premier alinéa du II de l’article 6 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, après le mot : « intéressé », sont insérés les mots : « , sa

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. - Après le huitième alinéa de l’article 6, après le septième alinéa de l'article 6 bis et de l'article, 6 ter et après le cinquième alinéa de l'article 6 quinquies de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute disposit

I. - Après le b) de l’article 4 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, il est inséré un b)   bis ainsi rédigé : «  b)  bis Par un fichier ouve

À l’alinéa 5, après le mot : « rémunération, », insérer les mots : « le licenciement, le reclassement, la qualification, la classification, le non-renouvellement de contrat, » .

Supprimer l'alinéa 4.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. »

Après le mot : « foi », supprimer la fin de l'alinéa 2.

I. - À la première phrase de l’alinéa premier, substituer aux mots : « qui relèvent de l’exception prévue au premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 précitée sont mis en conformité avec les dispositions des alinéas suivants du même article de la même loi, », les mot

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Un décret, pris après avis de la commission mentionnée au chapitre III, fixe la liste des redevances. »

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « et la mutation », les mots : « , la mutation, le licenciement, le reclassement, la qualification, la classification, l’interruption ou le non-renouvellement de contrat ».

À l’alinéa 5, après le mot : « transparents », insérer le mot : « , publics ».

A l'alinéa 5, après le mot : « trouver », insérer les mots : « ou qu'il pourrait se trouver ».

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2.

La loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal est ainsi modifiée : 1° Avant le dernier alinéa de l’article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « La part de la recette des spectacles diffusés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent III attribuée à l’artiste amateur ou au groupement d’artistes amateurs sert à financer leurs frais liés aux activités pédagogiques et culturelles et, le cas échéant,

Après le mot : « payante », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « . La part de la recette attribuée à l’artiste amateur ou au groupement d’artistes amateurs sert à financer leurs activités et, le cas échéant, les frais engagés pour les représentations concernées. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5°  ter Favoriser, notamment au travers des initiatives territoriales, les activités de création artistique pratiquées en amateur, source de développement personnel et de lien social ; ».

À l’alinéa 6, après le mot : « amateurs », insérer les mots : « et des groupements d’artistes amateurs ».

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dès lors que la recette de cette billetterie », par les mots : « . La part de la recette attribuée à l’artiste amateur ou au groupement d’artistes amateurs ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « La part de la recette de

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « à leur initiative ».

L’article L1 du code du patrimoine est complété par l’alinéa suivant : « Il s’entend en outre des éléments du patrimoine culturel immatériel tels que définis à l’article 2 de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée par l’UNESCO le 17 octobre 2003. ».

Le second alinéa du I de l’article L. 313‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle donne également droit à l’exercice d’une activité commerciale à titre complémentaire, selon le régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 du co

Le second alinéa du I de l’article L. 313‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle donne également droit à l’exercice d’une activité commerciale à titre complémentaire, selon le régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 du co

L’article L.314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

Les trois premier alinéas de l’article L552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Quand un délai de quinze jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai mentionné à l'article L. 552-1 et en cas d'urgence absolue ou

I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. - Au 1° de l’article L.514-1, les mots « Si l’autorité consulaire le demande, » sont supprimés » ; II. -  En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « II. – ».

Supprimer cet article.

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la même »,  les mots : « d’une ».

I. -  A l’alinéa 2, substituer aux mots : « cinq jours », les mots : « 48 heures ». II. – En conséquence, compléter l’article par l’alinéa suivant : « II. - A la première phrase de l’article L. 552 ‑ 1, à l’article L. 552 ‑ 3 et au premier alinéa de l’article L. 552 ‑ 7 du même code, les m