Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° CL24 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les faits passibles de sanction disciplinaire sont immédiatement inscrits au dossier du fonctionnaire. ».
II. - En conséquence, après le mot : « précitée, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« sont insérés deux alinéas ainsi rédigés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à objectiver le délais de prescription, en prévoyant pour l’administration, l'obligation d’inscrire au dossier de l’agent les faits passibles de sanction dès qu’elle en a connaissance.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.