Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° CL23 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« La commission comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. ».
Exposé sommaire
Il semble nécessaire d'assurer la parité de la commission de déontologie, dans la continuité de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui dans son article 74, a généralisé le principe de parité femmes-hommes à l'ensemble des AAI et des c ommissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.