Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° CL28 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l'alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« ou au 7° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ».
Exposé sommaire
Les emplois à la décision du Gouvernement, nommés en conseil des ministres, qui relèvent du 7° de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique, ne doivent pas échapper au mécanisme de déclaration d’intérêts préalable prévu à l’article 4 de la présente loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.