Mme Sophie Errante

A l’alinéa 4, substituer au mot : « précisés », les mots : « dont la liste est fixée ».

À l'alinéa 13, remplacer les mots « lorsqu'elles sont imposables » par le mot « taxées ».

À l'alinéa 14, remplacer les mots « à compter de » par le mot « après ».

A l'alinéa 3, après le mot:"dérogations", insérer les mots: " au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu"

À l'alinéa 5, remplacer le mot « réalisés » par le mot « réalisées ».

Après le mot:"organisant", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2: "des modalités alternatives à l'enquête publique pour la participation du public à l'élaboration de décisions prises sur les demandes de permis de construire ou d'aménager dans les cas où une telle procédure est requise ;

À l'alinéa 10, après les mots « à compter des informations », ajouter les mots « transmises en application du II de l'article 1522 bis du CGI, »

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « conforme aux exigences », les mots : « en application ».

A l'alinéa 1, après les mots « relevant du domaine de la loi », supprimer le mot « et ».

A l'alinéa 1 : I. - Après les mots « d'assurer », substituer aux mots : « la continuité », les mots : « le maintien de la validité ». II. - Supprimer en conséquence les mots « pour que ces autorisations demeurent valides ».

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L723-43 du code rural et de la pêche maritime est ainsi complété : La Caisse centrale de la mutualité agricole est également autorisée à communiquer ces mêmes informations aux administrations chargées de l'instruction des demandes

A l'alinéa 1, substituer à la référence :  « L. 6131-32 », la référence : « L. 6331-32 ».

A l'alinéa 4, substituer au mot :  « prévu », le mot : « mentionné ».

A l'alinéa 3, substituer au mot :  « prévues », le mot : « mentionnées   ».

A l'alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence du mot : « les », les mots : « la définition et l'utilisation des ».

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : d) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3°peuvent se libérer de ces obligations, soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d’énergie, soit en acquérant des certificats d’économies

Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants : b bis ) Après l’alinéa 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 3° le groupement professionnel constitué des entreprises, autres que celles mentionnées au 1°, qui vendent du fioul domestique. Les modalités d’organisation et de fonctionnement du