M. Erwann Binet

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « mentionnée aux deux premiers alinéas » les mots : « prévue au même I », et, après la troisième occurrence du mot : « mentionnée », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « aux premier et cinquième alinéas dudit I ».

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Les deux dernières phrases du second alinéa sont ainsi rédigées : »

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Les deux dernières phrases du second alinéa sont ainsi rédigées : »

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « à l’un des parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l’article L. 313-11, sous réserve qu’il justifie » sont remplacés par les mots : « aux parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les co

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « à l’un des parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l’article L. 313-11, sous réserve qu’il justifie » sont remplacés par les mots : « aux parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les co

À l’alinéa 13, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 1° ».

À l’alinéa 13, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 1° ».

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le 4°, il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé : « 4° bis Au I  de l’article L. 313‑23‑1, la référence : « du 2° de l’article L. 1262‑1 du code du travail » est remplacée par la référence : « de l’article L. 330‑4 du code du tra

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le 4°, il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé : « 4° bis Au I  de l’article L. 313‑23‑1, la référence : « du 2° de l’article L. 1262‑1 du code du travail » est remplacée par la référence : « de l’article L. 330‑4 du code du tra

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 6.

À l’alinéa 15, après le mot : « français », insérer les mots : « , les interdictions de retour et les interdictions de circulation sur le territoire français ».

À l’alinéa 15, après le mot : « français », insérer les mots : « , les interdictions de retour et les interdictions de circulation sur le territoire français ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 213‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par une phrase ainsi rédigée : « L’étranger mineur non accompagné d’un représentant légal ne peut être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc prévu au présent al

Le deuxième alinéa de l’article L. 213‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par une phrase ainsi rédigée : « L’étranger mineur non accompagné d’un représentant légal ne peut être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc prévu au présent al

À la troisième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « ce que l’étranger n’a pas répondu » les mots : « l’absence de réponse de l’étranger ».

À la troisième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « ce que l’étranger n’a pas répondu » les mots : « l’absence de réponse de l’étranger ».

À la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « l’exécution de la mesure d’éloignement » les mots : « ladite exécution ».

À la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « l’exécution de la mesure d’éloignement » les mots : « ladite exécution ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742‑3 ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742‑3 ».

Le titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section 1 du chapitre II est complété par les mots : « aux fins de prolongation de la rétention » ; 2° L’article L. 552‑1 est ainsi modifié : a)  À la première phras

Le titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section 1 du chapitre II est complété par les mots : « aux fins de prolongation de la rétention » ; 2° L’article L. 552‑1 est ainsi modifié : a)  À la première phras

À l’alinéa 9, substituer au mot : « constitue » les mots : « doit être ».

À l’alinéa 9, substituer au mot : « constitue » les mots : « doit être ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « enfant mineur de moins de treize ans » le mot : « mineur ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « enfant mineur de moins de treize ans » le mot : « mineur ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cinq jours » les mots : « quarante-huit heures ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cinq jours » les mots : « quarante-huit heures ».

Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : «  c)  Le premier alinéa du III est remplacé par les deux alinéas suivants : « III. – En cas de placement en rétention en application de l’article L. 551‑1, l’étranger peut demander au président du tribunal administratif l’annulation de l’

Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : «  c)  Le premier alinéa du III est remplacé par les deux alinéas suivants : « III. – En cas de placement en rétention en application de l’article L. 551‑1, l’étranger peut demander au président du tribunal administratif l’annulation de l’

À l'alinéa 14, substituer aux mots: « , au premier alinéa du II et aux deux dernières phrases du premier alinéa du III » les mots : « et au premier alinéa du II ».

À l'alinéa 14, substituer aux mots: « , au premier alinéa du II et aux deux dernières phrases du premier alinéa du III » les mots : « et au premier alinéa du II ».

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « IV. – À l’article L. 222‑2‑1 du code de justice administrative, les mots : « du III de l’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sur ceux formés contre les arrêtés de reconduite à la frontière » sont remplacés par les mot

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « IV. – À l’article L. 222‑2‑1 du code de justice administrative, les mots : « du III de l’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sur ceux formés contre les arrêtés de reconduite à la frontière » sont remplacés par les mot

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « Il » la phrase et les mots : « Toutefois, lorsqu’il est accompagné d’un enfant mineur ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse dont

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « Il » la phrase et les mots : « Toutefois, lorsqu’il est accompagné d’un enfant mineur ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse dont

À l’alinéa 53, substituer aux mots : « du présent chapitre » les mots : « de la présente section ».

À l’alinéa 53, substituer aux mots : « du présent chapitre » les mots : « de la présente section ».

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « L’étranger se voit délivrer l’une des cartes prévues au 1° ou au présent 2° sans que lui soit opposable la situation de l’emploi sur le fondement de l’article L. 5221‑2 du code du tra

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « L’étranger se voit délivrer l’une des cartes prévues au 1° ou au présent 2° sans que lui soit opposable la situation de l’emploi sur le fondement de l’article L. 5221‑2 du code du tra

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 531‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° La référence : « L. 211‑2, » est supprimée ; « 2° les références : « L. 311‑1 et L. 311‑2 » sont remplacées par la référence : « et L. 311‑1 » ; « 3° Sont ajoutés les mots : « , en vig

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 531‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° La référence : « L. 211‑2, » est supprimée ; « 2° les références : « L. 311‑1 et L. 311‑2 » sont remplacées par la référence : « et L. 311‑1 » ; « 3° Sont ajoutés les mots : « , en vig

À la fin de l’alinéa 2, substituer au sigle : « CE », le sigle : « UE ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer au sigle : « CE », le sigle : « UE ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au sixième alinéa du même article, les mots : « dernière phrase du premier » sont remplacés par les mots : « première phrase du troisième ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au sixième alinéa du même article, les mots : « dernière phrase du premier » sont remplacés par les mots : « première phrase du troisième ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La condition prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplém

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La condition prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplém

À l’alinéa 3, après la référence : « L. 313‑7‑1 », insérer la référence : « , L. 313‑7‑2 ».