Amendement n° 376 Adopté
M. Erwann Binet SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 juillet 2015· sort le 23 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« constitue »
les mots :
« doit être ».
Exposé sommaire
Harmonisation de la rédaction du projet de loi avec le texte retenu par les conventions internationales en matière d’intérêt de l’enfant.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.