Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° 370 Adopté
M. Erwann Binet SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 juillet 2015· sort le 23 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« IV. – À l’article L. 222‑2‑1 du code de justice administrative, les mots : « du III de l’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sur ceux formés contre les arrêtés de reconduite à la frontière » sont remplacés par les mots : « des III et IV de l’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement porte coordination avec la disposition prévue aux alinéas 23 et 24 du présent article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.