Amendement n° 410 Adopté
M. Erwann Binet SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 juillet 2015· sort le 21 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 2° Les deux dernières phrases du second alinéa sont ainsi rédigées : »
Exposé sommaire
Correction d' une erreur rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.