Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° 385 Adopté
M. Erwann Binet SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 juillet 2015· sort le 23 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 1° ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.