Mme Isabelle Bruneau

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article 11 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque 1 er janvier, le ministre de l’intérieur et le ministre cha

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 1424‑24‑5 est complété par les mots : « et des représentants des personnels administratifs et techniques spécialisés » ; 2° Le troisième alinéa de l’article L. 1424‑31 est complété par une phrase ainsi r

L’article L. 1424‑31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cette commission définit et met en oeuvre  une politique de prévention des risques professionnels dans le cadre de la démarche globale

Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots : « ainsi que d’un représentant de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours. »

Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Il est composé d’un nombre égal de femmes et d’hommes. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. - L’article L. 1232‑10 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement évalue chaque année, en concertation avec les organisations représentatives de salariés et d’employeurs, les conditions matérielles

Après l'alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « S’il est constaté que le propriétaire d’une entreprise, directement ou par l’intermédiaire d’une autre société, a pris des décisions profitables à lui-même, dommageables pour l’entreprise, aggravant la situation économique de cette dernière et justif

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Les travaux de cette commission sont publics et accessibles. « Un rapport annuel intermédiaire d’activité est transmis aux parlementaires des deux assemblées et aux partenaires sociaux. « Chacun des membres de cette commission est tenu d

L’article L. 3312‑1 du code du travail est complété par un alinéa est ainsi rédigé : « Les mandataires sociaux, salariés ou non, des entreprises mentionnées au présent chapitre ne peuvent bénéficier de l’intéressement aux résultats de l’entreprise si celle-ci a vu diminuer son effectif de salariés

L’article L. 1232‑10 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement évalue chaque année, en concertation avec les organisations représentatives de salariés et d’employeurs, les conditions matérielles d’exercice du conseiller du salarié. »

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Toutefois, lorsque des salariés n’ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, le temps de déplacement que ces salariés consacrent aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier client désignés par leur employeur constitue du tem

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Les travaux de cette commission sont publics et accessibles. « Un rapport annuel d’activité est transmis aux parlementaires des deux assemblées et aux partenaires sociaux. « Chacun de ses membres est tenu de transmettre dès sa nomination

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Si il est constaté que le propriétaire d’une entreprise, directement ou par l’intermédiaire d’une autre société, a pris des décisions profitables à lui-même, dommageables pour l’entreprise, aggravant la situation économique de cette dernière et just

L’article L. 3321‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres dirigeants salariés ou non des entreprises mentionnées au présent chapitre ne peuvent bénéficier d’un intéressement aux résultats de l’entreprise si celle-ci a vu diminuer son effectif de salariés à la f

Après le mot : « Toutefois, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « lorsque des salariés n’ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, le temps de déplacement que ces salariés consacrent aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier client désignés

Après le mot : « Toutefois, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « lorsque des salariés n’ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, le temps de déplacement que ces salariés consacrent aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier client désignés

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 6° Les salariés et les entrepreneurs disposent de la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels à l’exclusion des problèmes ayant trait au culte. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collecti

L’article L. 1232‑10 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette indemnité est révisée annuellement en concertation avec les organisations représentatives de salariés et d’employeurs. ».

Substituer aux alinéas 1 à 4 les douze alinéas suivants : « Une commission de parlementaires est instituée à compter de la promulgation de la présente loi. « Les parlementaires membres de cette commission sont au nombre de vingt-quatre et désignés par chaque assemblée selon les modalités suivant

Substituer aux alinéas 1 à 4 les quatorze alinéas suivants : « Une commission de parlementaires, d’experts et de praticiens des relations sociales est instituée à compter de la promulgation de la présente loi. « Les parlementaires membres de cette commission sont au nombre de 24 et désignés par

L'alinéa 3 est complété par la phrase suivante : « Ces règles respectent le principe de la non-discrimination entre les ressortissants français, qu'ils soient ressortissants à la naissance ou aient acquis la nationalité ultérieurement. »

Le I de l’article L. 145‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Aux baux, mentionnés à l’article L. 145‑1 et au présent article, qui stipulent un loyer binaire. ».

Au premier alinéa du II de l’article L. 623‑4 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « volontaire et ».

Au premier alinéa de l’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « entreposage », sont insérés les mots : « en vue de leur commercialisation ».