Amendement n° AS187 Rejeté

L’article L. 3321‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres dirigeants salariés ou non des entreprises mentionnées au présent chapitre ne peuvent bénéficier d’un intéressement aux résultats de l’entreprise si celle-ci a vu diminuer son effectif de salariés à la fin de l’exercice comptable. ».

Exposé des motifs Les entreprises dégageant un bénéfice peuvent intéresser leurs salariés aux résultats. En revanche, si une entreprise dégageant des bénéfices a procédé à des licenciements au cours de l’année écoulée, il apparaît légitime que les dirigeants ne bénéficient pas de cette prime d’intéressement.