Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS182 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 6° Les salariés et les entrepreneurs disposent de la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels à l’exclusion des problèmes ayant trait au culte. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités économiques de l’entreprise. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de définir, sans équivoque, les libertés d’information et d’expression des entrepreneurs et des salariés au sein de l’entreprise.
Cosignataires
Pierre Aylagas, Jean-Luc Bleunven, Isabelle Bruneau, Marie-Anne Chapdelaine, Jean-Jacques Cottel, Florence Delaunay, Guy Delcourt, Annie Le Houerou, Martine Lignières-Cassou, Christophe Premat, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.