Amendement n° 1262 Retiré

Au premier alinéa de l’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « entreposage », sont insérés les mots : « en vue de leur commercialisation ».

L’objectif de cet amendement est de faire sortir de la réglementation sur les semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels forestiers de reproduction définie par la section 3 du chapitre 1 er , du titre IV du livre VI du Code rural et de la pêche maritime, les semences qui ne sont pas destinées à la commercialisation. Ainsi, les semences destinées à l’autoconsommation ne sont plus régies par les articles L. 661‑8 et suivant.