Mme Marie-Anne Chapdelaine

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :  « 3°  bis  Le même quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de français qui remplit les conditions prévues au présent article. » ; ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :  « 3°  bis  Le même quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de français qui remplit les conditions prévues au présent article. » ; ».

Les enfants nés à l’étranger de parents étrangers, arrivés sur le territoire français avant l’âge de six ans et ayant depuis lors résidé habituellement en France, acquièrent la nationalité sur déclaration à leur majorité.

Les enfants nés à l’étranger de parents étrangers, arrivés sur le territoire français avant l’âge de six ans et ayant depuis lors résidé habituellement en France, acquièrent la nationalité sur déclaration à leur majorité.

L’article L. 552‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-huit » et les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures » ; 2° À la seconde phrase

L’article L. 552‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-huit » et les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures » ; 2° À la seconde phrase

À l’article L. 552‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ».

À l’article L. 552‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ».

À la première phrase de l’article L. 552‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ».

À la première phrase de l’article L. 552‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ».

Après le 5° du II de l’article L. 313‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants bénéficiant d’un suivi médical attesté par un certificat médical sont dispensés de la visite médicale de l’Office français de l’immigra

Après le 5° du II de l’article L. 313‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants bénéficiant d’un suivi médical attesté par un certificat médical sont dispensés de la visite médicale de l’Office français de l’immigra

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces formations sont prises en charge par l’État. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces formations sont prises en charge par l’État. »

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Un redoublement par cycle d’études ne remet pas, en lui-même, en cause le caractère sérieux des études ; ».

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Un redoublement par cycle d’études ne remet pas, en lui-même, en cause le caractère sérieux des études ; ».

À l’alinéa 3, après le mot : « pluriannuelles », insérer les mots : « ou de l’une des cartes de résident ».

À l’alinéa 3, après le mot : « pluriannuelles », insérer les mots : « ou de l’une des cartes de résident ».

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :  « Cette carte de séjour temporaire arrivée à expiration est renouvelée de plein droit à l’étranger qui continue à bénéficier d’une telle ordonnance de protection. »

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :  « Cette carte de séjour temporaire arrivée à expiration est renouvelée de plein droit à l’étranger qui continue à bénéficier d’une telle ordonnance de protection. »

I. – Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « 2° Il justifie remplir les conditions de délivrance d’une carte de séjour prévue à la section 2 du présent chapitre. « La carte de séjour pluriannuelle porte la mention du motif de séjour au titre duquel elle est délivrée. » II. – En conséquence, rédig

I. – Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « 2° Il justifie remplir les conditions de délivrance d’une carte de séjour prévue à la section 2 du présent chapitre. « La carte de séjour pluriannuelle porte la mention du motif de séjour au titre duquel elle est délivrée. » II. – En conséquence, rédig

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 314‑14 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il remplit les conditions définies au premier alinéa, la carte de résident permanent est délivrée de plein droit, même s’il

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 314‑14 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il remplit les conditions définies au premier alinéa, la carte de résident permanent est délivrée de plein droit, même s’il

Après le 10° de l’article L. 314‑11 du même code, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À l’étranger, titulaire d’une carte de séjour portant la mention « retraité », qui justifie de sa volonté de s’établir en France et d’y résider à titre principal. »

Après le 10° de l’article L. 314‑11 du même code, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À l’étranger, titulaire d’une carte de séjour portant la mention « retraité », qui justifie de sa volonté de s’établir en France et d’y résider à titre principal. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au cinquième alinéa, les mots : « la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français » sont remplacés par les mots : « les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au cinquième alinéa, les mots : « la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français » sont remplacés par les mots : « les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les mots : « à l’un des parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l’article L. 313‑11, sous réserve qu’il justifie » sont remplacés par les mots : « aux parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les con

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les mots : « à l’un des parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l’article L. 313‑11, sous réserve qu’il justifie » sont remplacés par les mots : « aux parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les con

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Sauf s’il n’a pas satisfait à une précédente obligation de quitter le territoire français ou si son comportement constitue une menace pour l’ordre public, les dispositions du présent III ne sont pas applicables à l’étranger obligé de quitter le terri

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Sauf s’il n’a pas satisfait à une précédente obligation de quitter le territoire français ou si son comportement constitue une menace pour l’ordre public, les dispositions du présent III ne sont pas applicables à l’étranger obligé de quitter le terri

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions énoncées au quatrième alinéa, la délivrance d’un visa de long séjour se fait de plein droit pour les conjoints de français.

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions énoncées au quatrième alinéa, la délivrance d’un visa de long séjour se fait de plein droit pour les conjoints de français.

Après l’alinéa 1 er , insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou à défaut, à une personne étrangère titulaire de l’autorité parentale, ».  »

Après l’alinéa 1 er , insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou à défaut, à une personne étrangère titulaire de l’autorité parentale, ».  »

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 264‑2 est supprimé. 2° Le premier alinéa de l’article L. 264‑10 est supprimé.

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 264‑2 est supprimé. 2° Le premier alinéa de l’article L. 264‑10 est supprimé.

Au premier alinéa de l’article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « à l’un des parents étranger », sont insérés les mots : « ou l’un des titulaires étranger de l’autorité parentale ».

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l’étranger accompagné d’un enfant mineur de moins de 13 ans, sauf : « a) s’il n’a pas respecté l’une des prescriptions d’une précédente mesure d’assignation à résidence, « b) s

A l’article 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « A titre exceptionnel » sont supprimés.

Au premier alinéa de l’article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : «  peut être accordée » sont remplacés par les mots : «  est délivrée de plein droit » .

L’article L. 311‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est   » 2° La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les phrases suivantes : « Cette autorisatio

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 5 les deux phrases suivantes : « Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d’un an. Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. »

Supprimer cet article

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :   « III- Les dispositions du IV de  l'article L. 5217-2 du présent code, telles qu'en vigueur à la date de la  promulgation de la loi relative à la modernisation de l'action publique territoriale et de l'affirmation des métropoles, sont applicables

Rétablir l’article 22 octies dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article 54 de la loi MAPTAM est ainsi modifié : 1° Les mots «  Au vu du rapport sur le déroulement de l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires de 2014 déposé par le Gouvernement en a

I- Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 10° Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements, de réseaux d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire. II- Par conséquent, a)

I- Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :   « Le dernier alinéa du I de l’article L 5215-22 du présent code est supprimé »   II- Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :   « Le VI de l’article L 5217-7 du présent code est supprimé. »

I- Compléter les alinéas 3 et 5 par la phrase suivante :   « Toutefois, dans un délai de un an à compter de la date du transfert de l’une des compétences mentionnées au présent IV, le conseil de la communauté peut s’opposer à la substitution de celle-ci aux communes membres du syndicat. Dans c