Amendement n° 361 Tombé
Mme Marie-Anne Chapdelaine SRCet 33 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juillet 2015· sort le 23 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
À l’article L. 552‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination, qui prend acte de la modification du délai d’intervention du juge des libertés et de la rétention à 48 heures.
Cosignataires
Nathalie Appéré, Joël Aviragnet, Alexis Bachelay, Ericka Bareigts, Kheira Bouziane-Laroussi, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, Jean-Michel Clément, Valérie Corre, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Françoise Descamps-Crosnier, Jean-Louis Destans, Laurence Dumont, Yves Goasdoué, Chaynesse Khirouni, Anne-Yvonne Le Dain, Sandrine Mazetier, Patrick Mennucci, Maud Olivier, Sébastien Pietrasanta, Elisabeth Pochon, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Denys Robiliard, Boinali Said, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Jacques Valax, Paola Zanetti
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.