M. Jean-Louis Roumégas

Le chapitre I er du titre I er du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3111-12 ainsi rédigé : «  Art. L. 3111-12 . – Les producteurs ont pour obligation d’assurer la possibilité de substitution aux vaccins antidiphtérique, antitétanique et a

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent dispositif est étendu à l’ensemble des praticiens et auxiliaires médicaux relevant des articles L. 722‑1 et L. 722‑1‑1 du code de la sécurité sociale. »

À la fin du premier alinéa de l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret » sont supprimés.

Le chapitre III du titre III de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par une section X ainsi rédigée : « Section X « Taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles « Art. 554. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale pré

Supprimer cet article.

I.  – La section V du chapitre II du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° : Réduction d’impôt pour contribution à la surveillance de l’air, des pollens et des moisissures. «  Art. 220 sexdecies.  –  Les entreprise

I. – Après le mot : « prévues », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « à l’avant-dernier alinéa du présent article, lorsqu’il est établi qu’elles sont essentiellement et directement causées par le travail habituel

Supprimer cet article.

Le chapitre III du titre III de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par une section X ainsi rédigée : « Section X « Taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles «  Art. 554 . – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale p

Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant : « 60° bis (nouveau) Le salarié qui alerte sur une atteinte aux principes essentiels du droit du travail, sur la commission d’une infraction ou sur une atteinte grave à l’environnement ou à la santé ne peut, sauf abus, faire l’objet de sanction ; ».

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° – Après l’article L. 521‑5‑2, il est inséré un article L. 521‑5‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 521‑5‑3 . – Les articles relevant du règlement CE 1223/2009 du Parlement et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux p

Rédiger ainsi cet article : « Tout fabricant, importateur, formulateur, mentionné à l’article L. 521‑5‑1 du code de l’environnement, qui conduit des actions prévues par le plan national de substitution des substances chimiques préoccupantes mentionné au même article, peut bénéficier pour la mise e

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le premier recensement réalisé en application du I de l’article L. 521‑5‑1 du code de l’environnement est établi au plus tard le 1 er  janvier 2018. »

Au début de l’alinéa 17, supprimer la référence et les mots : «  Art. L. 521‑5‑2.  – I. – Conformément à ses statuts, ».

Substituer aux alinéas 2 à 16 les treize alinéas suivants : «  Art. L. 521‑5‑1 . – I. – Le plan national de substitution des substances chimiques préoccupantes comprend des actions de recensement, d’information sur les modalités de substitution et d’aides à la substitution des substances chimiques

Substituer aux alinéas 21 et 22 l’alinéa suivant : « II. – Le ministre chargé de l’environnement peut attribuer un label aux entreprises dont l’engagement en matière de substitutions des substances chimiques préoccupantes présente un intérêt pour la protection de la santé des populations et de l’e

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « L’Institut national de l’environnement industriel et des risques apporte un appui technique, scientifique et administratif aux démarches de substitution des substances chimiques préoccupantes. »

À l’alinéa 2, substituer au mot : « fabricants » les mots : « producteurs ou importateurs d’articles contenant cette substance ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des substances chimiques » les mots : « une substance chimique ».

I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : «  Art. L. 521‑5‑2 . – I. – Sur proposition de l’agence citée à l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, une liste des substances chimiques préoccupantes non exhaustive pour lesquelles il convient d’identifier des démarches de s

À l’alinéa 7, substituer au mot : « analyse » le mot : « estimation ».

À l’alinéa 5, après le mot : « alternatives », insérer les mots : « , chimiques ou non, ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou utilisateur en aval soumis, dans l’exercice de ses activités industrielles, au règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « – le recensement des substances chimiques incluses dans la liste mentionnée au I de l’article L. 521‑5‑2 ; ».

I. – Après le mot : « liste », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « mentionnée au I de l’article L. 521‑5‑2. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Ce diagnostic est établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents. »

Substituer aux mots : « dans le cadre réglementaire national applicable aux » les mots : « au régime juridique des ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « leurs » le mots : « les ».

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « fiscale ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « conformément aux dispositions » les mots : « suite au diagnostic prévu au I ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un ensemble de » les mots : « de plusieurs ».

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « un ensemble de » le mot : « plusieurs ».

À l’alinéa 20, supprimer la seconde occurrence du mot : « à ».

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « dans le détail » les mots : « de façon détaillée ».

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « l’organisme cité au premier alinéa du présent article » le mot : « décret ».

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « engagées par les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l’article L. 521‑5‑1 ».

À l’alinéa 17, supprimer les mots : « Conformément à ses statuts, ».

Après le mot : « constate », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « au I du présent article ».

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Un décret définit les modalités d’établissement du diagnostic, notamment les modalités de reconnaissance des compétences et de l’indépendance des auditeurs ainsi que les modalités de sa transmission. ».

I. – Supprimer l’alinéa 9. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le premier diagnostic réalisé en application du I de l’article L. 521‑5‑1 du code de l’environnement est établi au plus tard le 1 er janvier 2018. ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I transmettent ce diagnostic à l’autorité administrative compétente. »

À l’alinéa 7, après le mot : « ces », insérer le mot : « mêmes ».

À l’alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du mot : « des », les mots : « de ces ».

Substituer aux alinéas 21 et 22 l’alinéa suivant : « II. Le ministre chargé de l’environnement peut attribuer un label aux entreprises dont l’engagement en matière de substitutions des substances chimiques préoccupantes présente un intérêt pour la protection de la santé des populations et de l’env

Avant l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « L’Institut national de l’environnement industriel et des risques apporte un appui technique, scientifique et administratif aux démarches de substitution des substances chimiques préoccupantes. »

À l’alinéa 2, substituer au mot : « fabricants », les mots : « producteurs ou importateurs d’articles contenants cette substance ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des substances chimiques », les mots : « une substance chimique ».

Substituer aux alinéas 18 à 20 les trois alinéas suivants : « L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, et la Banque pub

À l’alinéa 17, avant le mot : « Conformément », insérer les trois alinéas suivants : « Sur proposition de l’agence citée à l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, une liste des substances chimiques préoccupantes non exhaustive pour lesquelles il convient d’identifier des démarches de

À l’alinéa 7, substituer au mot : « analyse », le mot : « estimation ».

À l’alinéa 5, après le mot : « alternatives », insérer les mots : « ,chimiques ou non, ».