M. Richard Ferrand

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « la » le mot : « une ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « La » le mot : « Une ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « La » le mot : « Une ».

À l’alinéa 7, supprimer le mot : « la ».

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Les propositions de loi ou ».

L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les condition

Substituer aux alinéas 3 à 14 les dix alinéas suivants : « «  Le Forum de la République « «  Art. 69 . – Le Forum de la République éclaire le Gouvernement et le Parlement, après avoir organisé le débat public, sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux et sur les conséquences à long

Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1 er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence de Présidents de chaque assemblée son programme et la p

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

L’article 44 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettr

I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « Le titre V de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Confére

À l’alinéa 3, substituer au mot : « direct » les mots : « , même indirect, ».

Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d’empêchement provisoire. ».

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le changement climatique ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots : « d’appel de Paris ».

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « la suite » les mots : « les suites ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « qualifiés », insérer le mot : « de ». II. – En conséquence, à la même phrase, après les mots : « ou », insérer le mot : « de ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de présidence » les mots : « d’une fonction de président ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « la » le mot « une ».

L’ensemble des désignations effectuées dans les organismes mentionnés au I de l’article 1 er , doit s’efforcer, respectivement pour l’Assemblée nationale et le Sénat, de reproduire leur configuration politique.

Le premier alinéa de l’article L. 48 du code des postes et des communications est ainsi rédigé : « La servitude mentionnée à l’article L. 45‑9 du code des postes et des communications électroniques est instituée en vue de permettre l’installation, l’exploitation et l’entretien des équipements du ré

L’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 33 est ainsi rédigé : « II. – Les conditions mentionnées au second alinéa du I ne sont pas applicables : « – aux marchés publics de conception-réalisation conclus, jusqu’au 31 décem

Le code des douanes est ainsi modifié : A. – Après l’article 223, il est inséré un article 223 A ainsi rédigé : «  Art. 223 A. –  Pour les navires de plaisance et de sport d’une longueur supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissance propulsive supérieure ou égale à 750 kW, le montant annuel d

Après l’article 223 du code des douanes, il est inséré un article 223 A ainsi rédigé : «  Art. 223 A. – Pour les navires de plaisance et de sport d’une longueur supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissance propulsive supérieure ou égale à 750 kW, l’assiette et le taux du droit annuel de franc