Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° CL1505 Adopté
M. Richard Ferrand LAREMet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 juin 2018· sort le 29 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« d’appel de Paris ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.