M. Éric Alauzet

Après l’article 38 du code général des impôts, est inséré un article 38 bis A ainsi rédigé : «  Art. 38 bis A . – I. – Par dérogation à l’article 38 du code général des impôts, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente consti

I. – Le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : «  a)  Dans la limite de 60 % de son montant à compter du 1 er janvier 2017, de 40 % de son montant à compter du 1 er janvier 2018 et de 20 % de son montant à compter du 1 er janvier 2019, les essences utilisées co

I. – Le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : «  a) Dans la limite de 60 % de son montant pour l’année 2017 et de 20 % à compter du 1 er janvier 2018, les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes uti

I. – À l’alinéa 3, substituer au montant : « 1,77 € » le montant : « 1 € ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 1,65 € » le montant : « 2 € ». III. – En conséquence, procéder aux mêmes substitutions à l’alinéa 15.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis ) Le 5 bis est rétabli dans la rédaction suivante : « 5  bis Le crédit d’impôt est majoré d’un bonus de 20 % pour l’ensemble du montant des matériaux et équipements mentionnés aux 2° à 4° du b , au c et au d du 1 ; ». II. – Compléter

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits suivants : «  a) Le bois de chauffage ; «  b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; «  c) Les déchets de bois de

I. – Le tableau du 1° du B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la la dernière colonne de la vingtième ligne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 64,07 » ; 2° À la dernière colonne de la vingt-et-unième ligne, le montant : « 68,34 » est remplacé p

I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1 er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l’objectif

I. – À la septième colonne de la soixante-septième ligne du tableau du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36  bis , selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » so

I. – À la fin du 7 de l’article 266  quinquies du code des douanes, les mots : « , lorsqu’il n’est pas mélangé au gaz naturel » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575

Le code des douanes est ainsi modifié : I. – L’article 266 nonies est ainsi modifié : 1° Le A du 1 est ainsi rédigé : « A. – Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l’article 266 sexies  :

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de co

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les prestations de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, port

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2017.

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié: « I.- Il est inséré après l’article 1383 I un article 1383 J ainsi rédigé: Les installations hydroélectriques nouvelles et les additions de construction portant sur des installations hydroélectriques existantes, sont exonérées de la taxe foncièr

I- Le 1er janvier 2020, la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B de l’article 265 du Code des Douanes est équivalente à une valeur de la tonne carbone de 56 euros. II- Le 1er janvier 2030, la composante

La troisième colonne du tableau du c du I de l’article 1010 du code général des impôts est ainsi rédigée : « DIESEL et assimilé 750 500 400 150 60   ».

I. – Le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : «  a) Dans la limite de 60 % de son montant à compter du 1 er janvier 2017, de 40 % de son montant à compter du 1 er janvier 2018 et de 20 % de son montant à compter du 1 er janvier 2019, les essences utilisées com

I. – Le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : «  a) Dans la limite de 60 % de son montant pour l’année 2017 et de 20 % à compter du 1 er janvier 2018, les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes uti

I. – A l’alinéa 3 : 1° Substituer au nombre : « 1,77 » le nombre : « 1 ». 2° Substituer au nombre : « 1,65 » le nombre : « 2 ». II. –  En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15.

A l’article 1379, I., 9° du code général des impôts, la première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « et est affectée pour deux tiers à la commune d’implantation de l’installation et pour un tiers aux autres communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ».

I. - À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux: « 30 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoratio

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : « A la suite du deuxième alinéa du I de l’article 1519 F est inséré un alinéa ainsi rédigé: « L'imposition mentionnée au présent I n'est pas due au titre des installations permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieu

Le code général des impôts est ainsi modifié : « I.- A l’article 1382 du code général des impôts, il est ajouté un 15° ainsi rédigé: 15° Les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique et qui ne concourent pas à l

« I.- Il est inséré un article 1387 A ter au code général des impôts, ainsi rédigé: « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A b

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis ) Le 5 bis est rétabli dans le texte suivant : « 5  bis Le crédit d’impôt est majoré d’un bonus de 20 % pour l’ensemble du montant des matériaux et équipements mentionnés aux 2° à 4° du b , au c et au d du 1 ; » II. – Compléter cet ar

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le A de l’article 278‑0 bis , est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits suivants : «  a) Le bois de chauffage ; «  b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; «  c) Les déchets de boi

I. – Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 64,07 » ; 2° À la vingt-et-unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 68,34 » est remplacé par le montan

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « j) les versements au profit des ménages et situation en précarité énergétique conformément à l’article L. 124-1. Chapitre IV du code de l’énergie, plafonnés à un montant de 400 millions d'euros ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « i)  les versements de 600 millions d’euros au profit des collectivités ayant établi un plan climat air énergie conformément au I de l’article L. 2229-26 du code de l’environnement ou un schéma régional climat air énergie conformément à l’article L.

I. – Au premier alinéa de l’article 39 decies A du code général des impôts, les mots : « de plus de » sont remplacés par les mots : « dont le poids est supérieur ou égal à ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn

I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1 er  juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l’objectif

I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » sont remplacés par le

I. – Au 7 de l’article 266 quinquies du code des douanes, les mots : « , lorsqu’il n’est pas mélangé au gaz naturel » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et

I. - Au I de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, les mots « les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA, » sont remplacés par les mots « 50 % de l’imposition forfaitaire sur les entrep

I. – Après l’article L. 131-5-1 du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 131-5-1 bis ainsi rédigé: « Art. L. 131-5-1 bis. - Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 quinquies du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à h

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités

I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le A du 1 est ainsi rédigé : « A . –  Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l’article 266  sexies  : «  a) Déchets récep

Le code des douanes est ainsi modifié: 1° À l'article 266 sexies: a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé: « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intéri

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou aux ordres professionnels » les mots : « , aux ordres professionnels ou aux instances représentatives du personnel ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « En cas d’implication de la hiérarchie ou ».

Rédiger ainsi cet article : « En cas de rupture de la relation de travail résultant d’une alerte mentionnée à l’article 6 A, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes, statuant en la forme des référés. Le conseil des prud’hommes statue dans les trente jours suivant la saisine. Il peut ordo

I. – Substituer aux mots : « un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget » les mots : « une autorité administrative indépendante ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. »

Rédiger ainsi cet article : « Un lanceur d’alerte est une personne qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général. « Le lanceur d’alerte exerce son droit d’alerte de m

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Le rapport présente les éléments mentionnés au V séparément pour chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. » II.- Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Le rapport est publié en ligne, en format de données ouver

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Les deux derniers alinéas de l’article L. 313‑30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l’arti