Amendement n° I-CF381 Sans sort

I. - À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux: « 30 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à établir une répartition plus équitable, entre communes concernées par l’exploitation d’un parc éolien et départements, des recettes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) acquittée par les parcs éoliens.