M. Jean-Louis Bricout

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :  « La mission du mandataire commun consiste à transmettre des informations et documents, ainsi qu’à exercer la coordination des cotraitants sur le chantier, sans être étendue à des missions de conception et de direction de chantier relevant d’une activi

I. – Le titre III du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « TITRE III « AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT POUR L’ACCESSION SOCIALE ET LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L’HABITAT « Chapitre unique « Art. L. 331‑1. – Les bénéficiaires de l’aide personnalisée au log

À l’alinéa 6, après le mot :  « copropriétaire », Insérer le mot :  « ou le locataire ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de permettre une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La location de véhicules à très faibles émissions. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :  « parc, », insérer les mots :  « des véhicules à faibles émissions, ou à compter du 1 er janvier 2028, ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot :  « légers » insérer les mots : « à l’exception des véhicules automobiles de location de courte durée ». II. – Après l’alinéa 12, insérer les neuf alinéas suivants : « Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles et à promouvoir l’émergence d’un marché de l’occasion du véhicule électrique ».

Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux des modalités d’évaluation des valeurs résiduelles des véhicules mis à disposition de preneurs dans le cadre de formules locatives. Ce rapport porte

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de permettre une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La location de véhicules à très faibles émissions. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :  « parc », insérer les mots :  « des véhicules à faibles émissions, ou à compter du 1 er janvier 2028 ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots et à la référence : « à l’article L. 224‑10 », les mots et la référence : « aux articles L. 224‑7 à L. 224‑10 ».

I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :  « 3 000 € » le montant :  « 15 000 € » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :  « 15 000 € » le montant :  « 75 000 € ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Les opérateurs d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ouverte au public garantissent la possibilité pour l’usager de l’infrastructure de pouvoir utiliser un moyen de paiement au sens du b du II de l’article L. 314‑1

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa) À la première phrase du premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « de » , sont insérés les mots : « l’origine des produits déterminée selon les critères d’origine non préférentielle établis par le code des douanes de l’Union européenn

À l’alinéa 2,  après le mot :  « État », insérer les mots :  « ne pouvant être supérieur à 10 000 nouveaux modèles par an ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  b) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée. »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de l’environnement peut déterminer l’application des primes et pénalités concernant les produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‐10‐1. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1 dont les enseignes participent à la pratique définie à l’article L. 541‐9‐1‐1 ne peuvent pas bénéficier de primes.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) La même première phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « et en fonction de critères de performance sociale parmi lesquels le respect des droits humains, des droits des travailleurs ou des droits syndicaux » ; »

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 229‑63 est ainsi rédigé : « Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 229‑61 à L. 229‑62 est puni d’une amende de 20 000 euros pour une personne physique et de 500 000 euros pour une personne m

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits neufs mentionnés

À l’alinéa 2, après le mot : « indirecte », insérer les mots :  « , notamment par le parrainage, »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les éco-organismes publient chaque année les données relatives à la quantité de nouvelles références mises en marché par les producteurs, les distributeurs, les places de marché et les importateurs. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. »

I. – À l’alinéa 15, substituer à la date : « 1 er juillet 2025 » la date : « 1 er janvier 2026 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « critère défini au II du présent article est fixé par voie réglementaire et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total de » les mots : « , selon une trajectoire progressive débutant par une pénalité minimale de 1 euro par produit en 2025 et une pénalité maximale de 5 euros par produit en 2025, 6 euros par produit

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un nombre élevé », les mots : « au moins un million ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État peut abaisser les seuils de nouvelles références à partir desquels une pratique commerciale consista

Après l’article L. 511‑16 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : «  Art. L. 511‑16‑1. –  Lorsque les prescriptions de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, pris en application de l’article L. 511‑11 du code de la construction

La section 2 du chapitre II de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par un article 29‑16 ainsi rédigé : «  Art. 29‑16. –  Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une procédure relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la s

La section 2 du chapitre II de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par un article 29‑16 ainsi rédigé : «  Art. 29‑16 . – Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une procédure relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la s

Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑46

Le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « La surface habitable et le volume habitable des locaux privatifs doive

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « , ou lorsque le syndic n’a pas procédé à l’immatriculation du syndicat de copropriétaires ou lorsqu’il n’a pas transmis à l’établissement public chargé de la tenue du registre les informations prévues à l’article L. 711‑2  dans un délai de deux ans après sa mi

Afin de lutter contre les fraudes et prévenir la commission des infractions prévues aux articles L. 225‑14 du code pénal, le Conseil supérieur du notariat est autorisé à mettre en œuvre un fichier national automatisé, à destination des notaires, répertoriant les personnes morales ou physiques propri

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « La liste des données devant figurer au registre est fixée par décret. »

Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « Le plan de relogement est proposé par écrit aux ménages en fonction de leurs besoins. Il prend en compte leur adresse d’origine et permet de limiter au maximum, et selon les possibilités, l’allongement des déplacements de toute nature ou l’élo

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :  « , en priorité à proximité de l’immeuble bâti concerné par l’expropriation »

Au troisième alinéa, après le mot :  « rénovation, » insérer les mots :  « notamment ceux visant à améliorer la performance énergétique des logements, ».

Après l’article L. 511‑16 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : «  Art. L. 511‑16‑1. –  Lorsque les prescriptions de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, pris en application de l’article L. 511‑11 du code de la construction

Afin de lutter contre les fraudes et prévenir la commission des infractions prévues aux articles L. 225‑14 du code pénal, le Conseil supérieur du notariat est autorisé à mettre en œuvre un fichier national automatisé, à destination des notaires, répertoriant les personnes morales ou physiques propri

Compléter l’alinéa 6 par une phrase ainsi rédigée :  « Le coût de démolition de l’immeuble n’est pas pris en compte dans l’analyse du coût de reconstruction du bâtiment concerné. »