Amendement n° 72 Sans sort

Modifier ainsi les autorisations d'engagement :     (en euros) Programmes + - Patrimoines 7 000 000 0 Création 0 7 000 000 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 0 Dont titre 2 0 0 TOTAUX 7 000 000 7 000 000 SOLDE 0 II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Suite à l’adoption de la loi Création Artistique et Patrimoine (CAP), le chapitre IV du titre II du livre V du code du Patrimoine modifié transforme la redevance d’archéologie préventive (RAP), jusque-là perçue par les opérateurs publics réalisant les diagnostics archéologiques pour l’Etat, en subvention, que les collectivités dotées de services agréés devront demander au Ministère de la Culture et de la Communication (MCC) à postériori, qu’elles soient en compétence globale ou au cas par cas . Pour les années 2016 et 2017, l’enveloppe budgétaire annuelle prévue par le MCC se monte à 81 millions, répartis de la manière suivante : 71 millions versés à l’Inrap, 10 millions réservés pour les collectivités (soit en réalité 9,2 M€ en crédits disponibles, avec  gel de 8% des crédits). Or, les collectivités réalisant près de 20 % des diagnostics en France, l’enveloppe prévue pour le financement des diagnostics archéologiques devrait être de 16.2 Millions par an. Ainsi, afin de rééquilibrer les comptes des collectivités (dont les arriérés) et de poser des bases de concurrence saine entre les opérateurs, cet amendement propose d'augmenter de 7 millions l'enveloppe dédiée à la mission patrimoine, et de verser cette somme à l'enveloppe dédiée aux subventions aux collectivités territoriales. Il s'agit donc de prélever 7 millions d'euros à l'action01, Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant, du programme création et de les affecter à la l'action 09, patrimoine archéologique, du programme patrimoine.