Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° 73 Non soutenu
M. Damien Abad LES-REPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 décembre 2016· sort le 16 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 15.
Exposé sommaire
Le Fonds de Mobilisation Départementale pour l’Insertion est divisé en trois parts, dont une au titre de l’insertion. Cet amendement permet de maintenir le mécanisme actuel de la répartition de cette troisième part. En effet, le versement aux Départements des crédits attribués chaque année au titre du FMDI ne doit pas être conditionné au nombre de contrats de travail aidés cofinancés par les départements.
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Claude Bouchet, Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Sauveur Gandolfi-Scheit, Guénhaël Huet, Philippe Le Ray, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.