Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse · extension délit d'entrave IVG
Amendement n° 79 Rejeté
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 novembre 2016· sort le 1 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Il est créé un statut de l’embryon à partir de vingt-huit jours de grossesse. L’enfant à naître est alors protégé en application de l’article 16 du code civil.
Exposé sommaire
Il ne peut être portée atteinte à la vie d’un enfant à naître ; au bout de 28 jours, l’activité cardiaque de l’enfant à naître débute. A ce titre, il doit être reconnu comme un être à part entière.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.