M. François Pupponi

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :  « 2° Après le 2°, il est inséré un 2°  bis  ainsi rédigé :  « « 2°  bis  Les livraisons à soi-même de logements sociaux dans les cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’art

I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 0 » le montant : « 63 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio

I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 0 » le montant : « 86 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio

Supprimer les alinéas 4 et 5.

I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 0 » le montant : « 43 150 000 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 43 211 649 565 » le montant :  « 4

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :  «  b) Après le 2° , il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé :  « « 2°  bis  Les livraisons à soi-même de logements sociaux dans les cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’ar

Supprimer les alinéas 4 et 5.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « Ces dispositions s’appliquent également, dans les mêmes conditions, aux livraisons de logements dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. ». II. – À l’alinéa 6, avant le mot : « 

I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 0 » le montant : « 63 000 000 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 43 211 649 565 » le montant : 

I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 0 » le montant : « 86 000 000 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 43 211 649 565 » le montant :  « 4

I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°  bis  Après le trente-et-unième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Dans les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa, chaque bailleur informe le représentant de l’État dans le département des attributions i

I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°  bis  Après le trente et unième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Dans les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa, chaque bailleur informe le représentant de l’État dans le département des attributions i

Substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : « III. – L’article L. 126‑15 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des canalisations visées à l’article L. 432‑15, dans le cadre des opérations de transfert au réseau public de distr

Supprimer l’alinéa 29.