Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 712 Retiré
M. François Pupponi DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 décembre 2021· sort le 10 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet amendement propose d’abonder les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 « Programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse » du programme 162 « Interventions territoriales de l’État » de 66M€ pour constituer une aide exceptionnelle pour la Collectivité de Corse.
Celle-ci a été condamnée dans le dossier de la DSP accordée à la SNCM entre 2007 et 2013 à payer une amende alors qu’elle n’est pas responsable.
Cet amendement vise donc à aider la collectivité de Corse en transformant le PEI (puisqu’il pourra désormais être affecté à des dépenses de fonctionnement) et en l’augmentant.
Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits de l’actions 4 (66 millions d’euros) du programme 135
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.