Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° CF264 Rejeté
M. François Pupponi DEM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 3 décembre 2021· sort le 8 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Le quatrième alinéa de l’article 10 du présent projet de loi vise à supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, plafonnée à 61 000 € de bénéfice, pour les entreprises qui exercent une activité en zones franches urbaines (ZFU).
Ce dispositif est pourtant très utile dans les territoires en souffrance - notamment dans les quartiers prioritaires de la ville - où peu d’entreprises s’implantent.
L’amendement présenté vise donc à maintenir l’exonération existante d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, plafonnée à 61 000 € de bénéfice, pour les entreprises qui exercent une activité en zones franches urbaines (ZFU)..
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.