M. François Pupponi

Compléter cet article par les deux alinéa suivants : « II. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du A et aux 1° à 4° du B du I de l’article 199  novovicies du code général des impôts, la réduction d’impôt mentionnée au même article s’applique aux dépenses payées à compter du 1 er  ja

Compléter l’alinéa 372 par les mots : « , ni aux dépenses afférentes à des immeubles classés monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine en application de l’article L. 143‑2 du code du patrimoine si ce label a été acc

Supprimer l’alinéa 89.

Rédiger ainsi l’alinéa 82 : « 1° À l’Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l’article L. 313‑17 du code de la construction et de l’habitation , conformément à l’article 57 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, à hauteur de 80,25 %, en compen

Supprimer l’alinéa 17.

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « immobilier », insérer les mots : « dont le terrain d’assiette de la demande de permis est ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article 278 sexies est ainsi modifié : «  a) Le 7 du I est ainsi rédigé : « 7. Les livraisons de logements à usage locatif à l’association mentionnée à l’article L. 313‑34 du code de la construct

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l’article 278  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : «  a)  Après les mots : « majorité des parts, » , la fin du 7 est ainsi rédigée : « lorsque ces logements sont destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n’

Rédiger ainsi l’article : « I. – Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 7 du I est ainsi rédigé : « 7° Les livraisons de logements à usage locatif à l’association mentionnée à l’article L. 313‑34 du code de la construction et de l’habitation ou à de

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : «  a) Le 7 est ainsi rédigé : « 7. Les livraisons de logements à usage locatif à l’association mentionnée à l’article L. 313‑34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières don

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au 11  bis du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ». « II. – Le I s’applique aux acquisitions intervenant à compter du 1 er janvier 2017. « III. – La perte de recettes pour l’État est co

Après le mot : « habitation », insérer les mots : « s’engageant à réserver plus de 80 % des logements de la résidence à des personnes désignées par le représentant de l’État dans le département, ou à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1 du même code, à l’article L. 345‑2 du co

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – Le même I est complété par un d ainsi rédigé : « d) D’une société visée à l’article 8 du présent code. » ». II . – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à d

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Au II du même article, les deux occurrences du mot : « trois » sont remplacées par le mot : « quatre ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II. – Le cinquième alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les locaux à usage industriel s’entendent des locaux à usage de stockage, de transformation ou d’activités. »

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « mots : « », insérer le mot : « , artisanal ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts est ainsi modifié : «  a)  Après le mot : « septième », la fin du a est ainsi rédigée : « à onzième alinéas de l’article L. 411‑2 du même code ainsi que les produits issus de la cession de certificats d’éco

Après l’alinéa 25, insérer les treize alinéas suivants : « 3° Le VI est ainsi modifié : «  a)  Le premier alinéa est ainsi modifié : « –Au début de la première phrase, les mots : « L’établissement public de coopération intercommunale, autre qu’une communauté urbaine, qu’une métropole, que la m

Après l’alinéa 25, insérer les treize alinéas suivants : « 3° Le VI est ainsi modifié : «  a)  Le premier alinéa est ainsi modifié : « – Au début de la première phrase, les mots : « L’établissement public de coopération intercommunale, autre qu’une communauté urbaine, qu’une métropole, que la

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – À compter du 1 er  janvier 2017, les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d’Île‑de‑France sont fixées à 310 mil

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 2336‑7, il est inséré un article L. 2336‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 2336‑8. –  Les communes, membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné en application de l’article 

Supprimer les alinéas 1 à 3.

II. – Après l’alinéa 45, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « 11° ter A L’article L. 2334‑40 est ainsi modifié : «  a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2017, le montant de la dotation politique de la ville est fixé à 150 millions d’euros. » «

I. – Supprimer les alinéas 31 à 37 et 40 à 44. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 83.

I. – Supprimer les alinéas 28 à 44. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 83.

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « 7° Après l’article 1388 septies , il est inséré un article 1388 octies ainsi rédigé : «  Art. 1388 octies. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibér

Supprimer les alinéas 2 à 12 et 22.

I. – Substituer aux alinéas 38 à 40 l’alinéa suivant : « II. – Le 2° du A du I de l’article 199 decies G bis du code général des impôts s’applique aux investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2017. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux logements acquis neufs ou en l’état fu

I. – À la fin, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé

Rédiger ainsi cet article : « I. – À la première phrase du premier alinéa du A et aux 1° à 4° du B du I de l’article 199  novovicies du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ». « II. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du A et aux 1° à 4°

Compléter l'alinéa 372 par les mots : « , ni aux dépenses afférentes à des immeubles classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label délivré par la « Fondation du patrimoine » en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label a été

Supprimer l’alinéa 89.

Rédiger ainsi l'alinéa 82 : « 1° D’abord à l’Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l’article L. 313‑17 du code de la construction et de l’habitation, conformément à l’article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2015 de finances pour 2006, à hauteur de 80,25 %, en

Supprimer l'alinéa 17.

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « immobilier », insérer les mots : « dont le terrain d’assiette de la demande de permis est ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 278  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : «  a)  Le 7 est ainsi rédigé : « 7. Les livraisons de logements à usage locatif à l’association mentionnée à l’article L. 313-34 du même code ou à des sociétés

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l'article 278  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : «  a)  Le 7 est ainsi rédigé : « 7. Les livraisons de logements à usage locatif à l’association mentionnée à l’article L. 313-34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières don

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : «  a) Le 7 du I est ainsi rédigé : «Les livraisons de logements à usage locatif à l’association mentionnée à l’article L. 313-34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières dont ce

I. - Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Le 7 du I est ainsi rédigé : «Les livraisons de logements à usage locatif à l’association mentionnée à l’article L. 313-34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières dont c

I. - Rédiger ainsi cet article : « I. – Au 11  bis du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, le chiffre : « 300 » est remplacé par le chiffre : « 500 ». « II. – Le I s’applique aux acquisitions intervenant à compter du 1 er janvier 2017.» II. – La perte de recettes pour l’État e

Après les mots : « de l’habitation », insérer les mots : « s’engageant à réserver plus de 80 % des logements de la résidence à des personnes désignées par le représentant de l’État dans le département, ou à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 du même code, à l’article L. 345-

I. –  Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « II. –  Après le c) du même I, il est inséré un d) ainsi rédigé : «  d) D’une société visée à l’article 8 du présent code. » II. – Le II devient III. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’

I. – Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « II. – Au II du même article, les deux occurrences du mot : « trois » sont remplacées par le mot : « quatre ». » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits men

I. – Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « II. – Le cinquième alinéa du même I est complété par la phrase suivante : « Les locaux à usage industriel s’entendent des locaux à usage de stockage, de transformation ou d’activités. ». II. – Le II devient III.

I. - À l'alinéa 1, avant les mots : «ou industriel», insérer le mot : «, artisanal». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « neuvième », la fin du a du 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts est ainsi rédigée : « , dixième et onzième alinéas de l’article L. 411‑2 du même code ainsi que les produits issus de la cession de certificats d’économies d’énergie m

Le VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « L’établissement public de coopération intercommunale, autre qu’une communauté urbaine, qu’une métropole, que la métropole de

Le VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « L’établissement public de coopération intercommunale, autre qu’une communauté urbaine, qu’une métropole, que la métropole de

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1383 C  ter est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, la date : « 1 er janvier 2015 » est remplacée, par deux fois, par la date : « 1 er  janvier 2017 » ; b) Au quatrième alinéa, les mots : « à compter du 1 er janvier 2016 »

I. – L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa du VI de l’article 1609  nonies  C du code général des impôts est ainsi modifiée : a) Après la première occurrence du mot : « ville », sont insérés les mots : « ou lorsqu’une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale signa