Amendement n° CF164 Retiré

I. – Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « II. – Le cinquième alinéa du même I est complété par la phrase suivante : « Les locaux à usage industriel s’entendent des locaux à usage de stockage, de transformation ou d’activités. ». II. – Le II devient III.

Les signes d’une reprise de l’activité dans le secteur de la construction sont présents. Toutefois, la hausse de la production de logements est subordonnée à l’offre de fonciers constructibles. Dans ce contexte, la transformation de locaux industriels et d’activité inutilisés, voire des friches industrielles, en logements constitue un moyen d’accroître cette offre. Néanmoins, la rédaction actuelle de l’article 210 F du code général des impôts, qui vise à inciter les entreprises à céder des locaux destinés à être transformés en logements, en contrepartie d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 %, ne vise que les locaux à usage de bureaux ou de commerce. En 1ère lecture, la Commission des finances a retenu un élargissement du dispositif aux locaux à vocation industrielle, ce qui aura un effet très positif dans de nombreuses anciennes communes industrielles où ces friches représentent souvent l'essentiel du foncier disponible. Ces dispositions ont soulevé des débats sur les locaux ainsi visés. Pour lever toute ambigüité, il est donc proposé de préciser cette notion, comme le fait le texte modifié à propos des locaux à usage commercial ou de bureaux.