M. Thierry Solère

I. – Le dernier alinéa du III de l’article 1586  octies du code général des impôts est supprimé. II. – Les II et III de l’article 51 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 sont abrogés.

Rédiger comme suit l’article 33 decies : I. – Tout exploitant d’un moteur de recherche horizontal au moyen duquel plus de 50% des recherches sont effectuées en France au cours de trois mois consécutifs : 1° Met à la disposition de l’utilisateur, sur la page d’accueil dudit moteur, un moyen de

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux du Protocole de l’Organisation mondiale de la santé pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul le 12 novembre 2012, signé par la France le 10 janvier 2013.

Rédiger ainsi cet article : « La loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est ainsi modifiée : « I. - Il est rétabli un article 31 ainsi rédigé : «  Art.   31. –  Le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de l’autorité des professions du droit, décide de l’augme

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 5 à 8.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le notaire atteint par la limite d’âge n’a pas de successeur, aucune création ne peut être autorisée dans le ressort du tribunal de grande instance dont dépend l’office supprimé. Il en va de même chaque fois qu’un notaire est amené à démission

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d’office ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d’office ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « En cas de pluralité de candidats, toute nomination ne pourra résulter que d’un concours de placement organisé par le ministère de la justice pour pourvoir l’office ainsi créé. ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et garantir la qualité dans l’exécution de la mission de service public qui leur est confiée ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Après le titre IV du livre III du code de procédure civile, il est inséré un titre V ainsi rédigé : « Titre V « De certains tarifs réglementés « Art. 1441‑5. –  Le présent titre est applicable aux tarifs règlementés perçus par les administrateurs judiciaires, co

L’article 569 du code général des impôts est abrogé.

Le I de l’article 569 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les deux occurrences du mot : « cigarettes » sont remplacées par les mots : « tabacs manufacturés » ; 2° À la première phrase du second alinéa, les mots : « par et » sont supprimés.

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « Art. 265 nonies.  – Pour les entreprises exposées aux fuites de carbone telles que définies par l’article 10 bis de la directive 2009/29/CE du 23 avril 2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’éte

Supprimer cet article.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « exercices clos » les mots : « intérêts courus ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 121‑4, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « , les personnes morales de droit privé ou de droit public bénéficiant des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols figurant au a)

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et les différentes modalités qu’il compte engager afin de parvenir avec les États membres de l’Union européenne à élaborer une procédure électorale unif

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

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Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «  a ) bis La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 12, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 12,5 % ».

Rédiger ainsi l’alinéa 60 : « V. – L’administration vérifie le contenu de la demande d’aide et la nature des engagements de l’employeur. L’obtention de l’aide vaut validation de l’accord collectif d’entreprise ou de groupe ou du plan d’action. ».

Supprimer l’alinéa 58.

À l’alinéa 51, supprimer les mots : « à temps plein ».

Substituer à l’alinéa 51 les cinq alinéas suivants : « 1° Elles embauchent en contrat à durée indéterminée et maintiennent dans l’emploi pendant la durée de l’aide : « a) un jeune âgé de moins de vingt-six ans ; « b) ou un jeune de moins de trente ans, ayant contracté au sein de l’entreprise,

Substituer aux alinéas 42 à 46 l’alinéa suivant : «  Art.   L. 5121‑15.  – L’employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l’accord qu’il transmet à l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise. ».

Supprimer les alinéas 35 et 36.

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Les entreprises de taille intermédiaire telles que définies par le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistiq

Substituer aux mots : «  les délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le 1 er   janvier 2008, en tant que leur légalité serait contestée par le  » les mots : « à compter du 1 er janvier 2008 les délibérations instituant le vers

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « au cours des exercices clos à compter du 31 décembre » les mots : « à compter du 14 novembre ».

À l'alinéa 19, substituer aux mots: « pour lesquels l’avis de vérification est adressé après le » les mots : « des exercices ouverts à partir du ».

Supprimer les alinéas 13 à 19.