Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 76 Non soutenu
M. Thierry Solère LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 février 2013· sort le 22 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 12,5 % ».
Exposé sommaire
Un seuil bas de maintien au second tour favorise le pluralisme démocratique dans le cas des élections à la proportionnelle puisqu’il permet à des petites formations d’accéder à la répartition des sièges au second tour.
En revanche, s’agissant d’un scrutin majoritaire – fut-il binominal –, le seuil n’a aucun effet en faveur du pluralisme, il ne vise qu’à favoriser les triangulaires et l’élection avec une majorité relative.
Une telle mesure ne peut être justifiée par un quelconque motif d’intérêt général, ne constitue pas un progrès du pluralisme, mais peut être considérée comme un « recul » au sein des modes de scrutin majoritaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.