Amendement n° 26 Sans sort

Substituer à l’alinéa 51 les cinq alinéas suivants : « 1° Elles embauchent en contrat à durée indéterminée et maintiennent dans l’emploi pendant la durée de l’aide : « a) un jeune âgé de moins de vingt-six ans ; « b) ou un jeune de moins de trente ans, ayant contracté au sein de l’entreprise, avant l’âge de vingt-six ans, un contrat à durée déterminée, un contrat de travail temporaire, un contrat aidé ou un contrat en alternance ; « c) ou un jeune de moins de trente ans, à l’issue d’un doctorat ou d’études postdoctorales ; « d) ou un jeune de moins de trente ans reconnu dans sa qualité de travailleur handicapé ».

Cet amendement propose de revenir à la lettre de l’ANI. L’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 octobre 2012 prévoyait, qu’outre le recrutement d’un jeune en CDI, les entreprises pouvaient être également éligibles à l’obtention de l’aide, lorsqu’elles procédaient à la transformation de contrats plus précaires en CDI. Cette disposition de l’ANI visait à lever deux freins auxquels sont confrontés les jeunes pour accéder à un emploi stable : - La succession de contrats courts, assortis de périodes de chômage plus ou moins longues ; - Le fait que les entreprises ne peuvent pas toujours pérenniser les jeunes à la fin de leur formation en alternance. En limitant le bénéfice du contrat de génération à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en CDI, le présent projet de loi de transposition n’encouragera pas les entreprises à conclure des contrats de génération. Il convient de donner plus de champ au dispositif, conformément à l’accord auxquels les partenaires sociaux étaient parvenus. Par ailleurs, le texte issu de la commission précise que les entreprises doivent obligatoirement embaucher en CDI à temps plein. Certains secteurs, qui emploient majoritairement des salariés à temps partiel, ont pourtant un rôle majeur dans l’insertion professionnelle et offrent des emplois durables. Cette condition, introduite par la commission, restreint le champ de l’accord et risque de réduire le nombre des entreprises pouvant conclure des contrats de génération.