Amendement n° 169 Sans sort

rétablir l'article et le modifier Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :   Suppression de l’article L5815-1 du code Général des Collectivités Territoriales

Les ententes reposent sur le principe du volontariat. Les communautés qui souhaitent s’associer entre elles, ou avec un(e) ou des commune(s) et/ou syndicat(s) mixte(s), doivent uniquement obtenir l’accord de chacun des organes délibérants sans qu’aucune autorisation préfectorale ne soit requise. L’ensemble des communautés  a salué cette simplicité par rapport au formalisme de la constitution d’un syndicat ou d’un Pays.   Or, l’article L5815-1 du CGCT exclut les collectivités des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut- Rhin.   Il est donc proposé dans cet amendement de mettre fin à cette exclusion.