Amendement n° 937 Sans sort

Compléter l’alinéa 13 par les mots : «  ,  ainsi que tout élément permettant leur évaluation ».

Cet amendement tend à clarifier les conditions d’indemnisation individuelles qui doivent être fixées par le juge dans sa décision (à l’instar de ce qui est proposé par le projet de loi dans le cadre de la médiation). En effet, et notamment pour les litiges en matière de santé, les aspects tels que les expertises individuelles, la prise en charge de ces dernières ou encore la communication d’éléments aux tiers-payeurs, sont cruciaux dans la détermination des préjudices en vue de la demande de réparation et doivent être déterminés par le juge.