Mme Viviane Le Dissez

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A°  (nouveau)  L’avant-dernier alinéa de l’article L. 215 -2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dérogation s’applique également aux zones de mobilité du trait de côte définies à l’article L. 562‑1

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. – Le 1 de l’article 224 du code des douanes est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L’affectation du droit de francisation et de navigation suit l’ordre de priorité suivant : « 1° D’abord au Conservatoire de l’espace littoral

Après la troisième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cette dérogation s’applique également aux zones de mobilité du trait de côte définies à l’article L. 562‑1. »

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « 1° bis En cas de risque de recul du trait de côte défini à l’article L. 567‑1 et en l’absence d’exposition directe à un autre risque naturel majeur, de déterminer, au sein des zones urbaines et d’urbanisation future, des zones d’autorisation d’act

Après le premier alinéa de l’article L. 322‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le domaine propre du Conservatoire du littoral soumis à l’influence des eaux marines, dans les conditions prévues à l’article L. 2111‑4 du code général de la propriété des personnes p

Après l’alinéa 83, insérer les cinq alinéas suivants : « B bis . – Le 1 de l’article 224 du code des douanes est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L’affectation du droit de francisation et de navigation suit l’ordre de priorité suivant : « 1° Au Conservatoire de l’espace littoral e

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement, après le mot : « attribué », sont insérés les mots : « par le ministre chargé de l’environnement pour les associations ayant des activités statutaires sur l’ensemble du territoire national et, dans les autres

La deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il est valable pour une durée limitée. Il est délivré pour le territoire sur lequel l’association exerce statutairement et effectivement les activités énoncées

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au I de l’article L. 653‑1 du code de l’environnement, la référence : « , L. 321‑12 » est supprimée. »

Supprimer cet article.

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les terrains ainsi acquis ou conservés », les mots : « Tout ou partie d’un terrain ainsi acquis ou conservé ». II. – En conséquence au même alinéa, substituer aux mots : « sont incorporés » les mots :  « est incorporé ».

Après l’alinéa 23, insérer les cinq alinéas suivants : « Sous-section 1 bis « Recherche associée «  Art. 9 bis. – Une activité de recherche sur le milieu marin est associée à toute activité qui fait l’objet d’une autorisation délivrée en application de l’article 6 de la présente loi et qui a

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « ainsi rédigé » « II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La taxe est perçue au profit de la personne publique qui assure la gestion de l’espace naturel protégé et est affectée à sa préservation. À défaut, elle

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « national par la saisie ou, à défaut, le versement », les mots : « par la transmission ».

I. – À l’alinéa 14, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , l’aquaculture, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « agricoles », insérer par deux fois les mots : « , aquacoles, ».

À l’alinéa 12, compléter la première phrase par les mots : « et l’utilisation durable des ressources marines ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la valorisation », les mots : « l’utilisation durable .

Rédiger ainsi cet article : Le code forestier est ainsi modifié : I. -  Après l’article L. 212-2 du code forestier, il est inséré un article ainsi rédigé : «  Art. L. 212-2-1 . - Le document d’aménagement mentionné à l’article L. 212-1 peut identifier des zones, susceptibles de constituer des

Après le mot : « lequel », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : «  ces surfaces agricoles, aquacoles et sylvicoles, peuvent être porteuses de biodiversité spécifique et variée. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des esp

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 431‑7 du code de l’environnement, la référence : « L. 432‑10 » est remplacée par les références : « et L. 432‑10, du 10° de l’article L. 436‑5 et des articles ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Toute activité sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive modifiant le milieu marin doit être accompagnée d’une activité de recherche associée ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 111‑19 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés « Pour les projets mentionnés à l’article L. 752‑1 du code de commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s’ils intègrent

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre V du titre premier du livre II du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° L’article L. 215‑2 est ainsi modifié : «  a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque l’un d’eux est territorialement compétent, le Co

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code forestier est ainsi modifié: « I.-  Après l’article L. 212-2, est inséré un article L. 212-2-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 212-2-1 . - Le document d’aménagement mentionné à l’article L. 212-1 peut identifier des zones, susceptibles de c

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’élargissement du périmètre de l’Agence française pour la biodiversité et à l’opportunité de fusionner cette agenc

Rédiger ainsi l’alinéa 50 : « Le conseil d’administration doit respecter la parité de manière à ce que l’écart entre le nombre d’hommes, d’une part, et le nombre de femmes, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 421-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa du I, la seconde occurrence des mots : « la chasse » est remplacée par les mots : « l’écologie » ; « 2° Le premier alinéa du II est

1° Après le mot : « lesquelles », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 :  « est assurée la parité entre les femmes et les hommes au conseil. » 2° Après cette même première phrase, insérer la phrase suivante : « A cette fin, il précise le nombre et la répartition par se

Après le mot : « lesquelles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « doit être assurée à terme la parité entre les femmes et les hommes ».

I. À l’alinéa 8 , après le mot : « danger », insérer les mots : « et "vulnérable" ». II. En conséquence, supprimer la première occurrence du mot : « et ». III. À cet alinéa, substituer au mot : « mondiale », le mot : « nationale ».

À l’alinéa 13, après le mot : « directement », insérer les mots : « ou indirectement ».

Après la première occurrence du mot : « atteintes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « , notamment à la biodiversité puis, à défaut, d’en réduire la portée et, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées et réduites en tenant compte des espèces, des habitats nat

L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1°Au début de la première phrase du 1°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis 20 % sont affectés aux établissements publics de coopération intercom

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 15°  bis  À la vingt-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 37 000 » est remplacé par le montant : « 38 500 » . II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est

À l’alinéa 2, supprimer la phrase suivante: « La mesure d’autorisation et de mise à disposition doit être proportionnée au but légitime d’intérêt légitime poursuivi. ».

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « au montant de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la » les mots : « à la part carbone dans les tarifs des taxes intérieures de ».

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « peut » les mots : « et le ministre chargé de l’agriculture peuvent ».

Après le mot : « utilisateurs », rédiger ainsi la fin de cet article : « d’organismes génétiquement modifiés. »

À l’alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot : « pour » le mot : « à ».

À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot : « À », insérer les mots : « compter de ».

À l’alinéa 10, après le mot : « procéder », insérer les mots : « , sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, »

Compléter l’alinéa 3 par le mot : « conjoint ».

À l’alinéa 9, après le mot : « procéder », insérer les mots : « , sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Ce facteur multiplicateur évolue à la hausse » les mots :  « Cette amende est revalorisée ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux références : « L. 513‑6 et L. 513‑7 » les références : « L. 513‑5‑1 et L. 513‑5‑2 ».

À l’alinéa 4, après le mot : « procéder », insérer les mots : « , sur le domaine public maritime, ».

À l’alinéa 3, après le mot : « procéder », insérer les mots : « , sur le domaine public maritime, ».

Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « elles-mêmes » le mot : « directement ».