Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques · DADUE prévention des risques
Amendement n° 52 Adopté
Mme Viviane Le Dissez SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 septembre 2015· sort le 17 septembre 2015sous-amendement à l'amendement n° 47
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer la phrase suivante:
« La mesure d’autorisation et de mise à disposition doit être proportionnée au but légitime d’intérêt légitime poursuivi. ».
Exposé sommaire
La dernière phrase de cet amendement apporte une lourdeur inutile, et l'expression "but légitime d'intérêt légitime" n'est pas très heureuse.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.