M. Serge Letchimy

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « décision de l’autorité judiciaire » les mots : « simple demande ».

Supprimer les alinéas 16 à 18.

Rétablir le I bis de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « I bis  – L’article 56 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré́ un alinéa ainsi rédigé́ : « « La personne chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut être assistée de

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Substituer aux alinéas 6 à 9 l’alinéa suivant : «  Art. L. 211‑18  – Les demandes d’injonction de payer et les oppositions sont formées par voie dématérialisée devant le tribunal de grande instance spécialement désigné mentionné à l’article L. 211‑17. Toutefois, lorsqu’elles émanent de personnes ph

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « un délai de trois ou quatre mois à compter de la notification » les mots : « le délai imparti au quatrième alinéa du présent article ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « par au moins un indivisaire ayant » les mots : « lorsqu’au moins un indivisaire a ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « le bien ».

I. – Supprimer les alinéas 4 à 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16.

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18 et 19.

I. – Au b du 2° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la référence : « ou 44 sexdecies  » est remplacée par les références : « , 44 sexdecies ou 244 quater W ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit

I. – Supprimer l’alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 38.

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 2 450 € » le montant : « 4 600 € » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : « 4 050 € » Le montant : « 6 100 € ».

Supprimer l’alinéa 2.

I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 les huit alinéas suivants : « i ) Au premier alinéa, les mots : « et le 31 décembre 2017, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion » sont supprimés ; ». « ii ) Le deuxième alinéa est supprimé et les 1° et 2° sont abrogés ». «  c) Après

I. – Supprimer les alinéas 8 à 17. II. – En conséquence, à l’alinéa 34, supprimer les mots : « Le a du 7°, le 9° et ».

I. – Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : «  b bis )  Le 3° est complété par des h et i ainsi rédigés : «  h)  L’industrie ; » «  i)  Les activités artisanales de production, de transformation et de réparation. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : «  b bis )  le c du 3° est ainsi rédigé : «  c)  Tourisme, y compris les activités culturelles, de loisirs, de nautisme et de plaisance s’y rapportant ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ».

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2021 ».

Supprimer cet article.

A l’alinéa 2, substituer aux montants « 2450 » et « 4050 » les montants « 4600 » et « 6100 ».

Supprimer l’alinéa 2.

I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° du IX, les mots « et le 31 décembre 2017, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion » sont supprimés ; 2° Le second alinéa, le 1° et le 2° du même IX sont supprimés. 3°

I. – Supprimer les alinéas 8 à 17. II. – En conséquence, à l’alinéa 34, supprimer les mots : « Le a du 7°, le 9° et ».

I. Après l’alinéa 13 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a bis) le 3° est complété par un h) ainsi rédigé « l’industrie » et un i) ainsi rédigé « les activités artisanales de production, de transformation et de réparation » II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

I. Après l’alinéa 13 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a bis) le c) du 3° est remplacé par la phrase ci-après : « Tourisme, y compris les activités culturelles, de loisirs, de nautisme et de plaisance s'y rapportant ; II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la

A l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

A l’alinéa 6, substituer à l'année « 2019 » l'année « 2020 ».

A l’alinéa 6, substituer à l'année « 2019 » l'année « 2021 ».

L’article 87 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales de la République participent à la mise en œuvre, au plan territorial, de cette coopération ».

Après le sixième alinéa de l’article 74 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les conditions dans lesquelles la collectivité peut, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des États ou des organisations internationales pour

Après le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par leur action extérieure, les collectivités territoriales concourent, dans le respect des engagements internationaux de la France, à la coopération des territoires et à leur développement durable

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article 72‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte sont régies par les dispositions de l’article 73. « Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon,

L’article 87 de la Constitution est complété par les mots : « , et entre les collectivités d’outre-mer et les États de leur voisinage géographique avec lesquels elles partagent un patrimoine culturel et naturel commun ».

Après le mot : « elle », la fin de l’article 88 de la Constitution est ainsi rédigée : « dans une logique de co-développement et dans une démarche de gestion responsable des biens publics mondiaux et des biens communs régionaux ».

Au premier alinéa de l’article 74‑1 de la Constitution, le mot : « métropole » est remplacé par les mots :« France continentale ».

Avant le dernier alinéa de l’article 73, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La collectivité concernée peut soumettre à l’État un programme cadre de développement local définissant le périmètre des adaptations et des habilitations nécessaires dont les modalités sont définies par une loi organi