Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° I-CF1303 Rejeté
M. Serge Letchimy SOCet 3 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 5 octobre 2018· sort le 10 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ».
Exposé sommaire
En supprimant la TVA NPR, le Gouvernement prive, sans aucune préparation ni concertation, les entreprises qui la percevaient, d’une aide à l’investissement tout-à-fait fondamentale. Elle ne prévoit également aucune mesure d’accompagnement.
L’amendement vise donc à repousser d’un an la suppression de la TVA NPR.
Ce délai devra permettre, en concertation avec les acteurs économiques et les élus locaux, d’étudier les modalités de réallocation d’une enveloppe similaire aux entreprises ultramarines, de sorte à maintenir leur trésorerie et capacité d’investissement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.