Amendement n° I-1553 Rejeté

Supprimer cet article.

Le projet consistant à supprimer le dispositif dit de TVA non perçue récupérable est lourd de sens puisqu’il consiste à faire perdre aux entreprises ultra-marines le bénéfice d’une aide à l’investissement très importante. Le projet consiste ni plus ni moins à priver les entreprises des outre-mer de 100 millions d’euro par an. Si ces 100 millions sont pour le moment réaffectés ailleurs – mais jusqu’à quand ? – il n’en prive pas moins les entreprises concernées d’un volume financier qui risque de se répercuter sur le consommateur et sur leur capacité d’investissement. Il y a donc lieu de supprimer l’article 5 du projet de loi de finances.