M. Daniel Goldberg

Le IV de l’article 78‑3‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une attestation synthétique est remise à la personne indiquant ses nom et prénom, la date et le lieu de la retenue, et mentionnant que la vérification de sa situation a été effectuée. »

La loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est ainsi modifiée : 1° L'article 11 est ainsi rédigé : « Les personnes physiques ressortissantes des États qui ne sont ni membres de l’Union européenne, ni parties à l’Espace économique européen sont inscrites, sur leur demande, à un tableau r

I. – La loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : 1° Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article 5  bis est ainsi rédigé : « Les ressortissants des États membres de l’Union européenne ou des États parties à l’accord s

Supprimer l’alinéa 29.

Supprimer l’alinéa 28.

Supprimer l’alinéa 27.

Supprimer les alinéas 12 à 17.

Après l’article L. 600‑12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑13 ainsi rédigé : «  Art. L. 600‑13 . – Le juge administratif devant lequel a été formé un recours contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager peut, d’office ou saisi d’une demande motivée en ce sens, fi

Après l’article L. 600‑12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑13 ainsi rédigé : «  Art. L. 600‑13 . – La requête introductive d’instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l’affaire dans un délai de trois

Le troisième alinéa de l’article L. 153‑11 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424‑1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui

Le second alinéa de l’article L. 123‑6 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Après publication de la délibération prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, l’autorité compétente ne peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l’article L. 111‑8, que

Après l’article L. 303‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré quatorze alinéas ainsi rédigés : « Chapitre IV « Opérations de requalification des quartiers anciens dégradés « Art. L. 304. –  Des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés peuvent être mi

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – À l’article L. 221‑1 du code de l’urbanisme, après la référence : « L. 324‑1 », sont insérés les mots : « , les bénéficiaires des concessions d’aménagement mentionnées à l’article L. 300‑4, les sociétés publiques définies à l’article L. 327‑1 »

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « une analyse de l’offre foncière et de son utilisation » les mots : « notamment une analyse des marchés fonciers, de l’offre foncière et de son utilisation, de la mutabilité des terrains et de leur capacité à accueillir du logement ».

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Au plus tard un an » les mots : « Six mois au plus tard ».

À la fin de l’alinéa 48, substituer aux mots : « suffrages exprimés » le mot : « salariés ».

À l’alinéa 44, substituer aux mots : « une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % » les mots : « des organisations ayant recueilli plus de 50 % ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « V. – Dans le cas d’un accord qui vise au développement de l’emploi, un bilan annuel est effectué. En cas de non-respect des objectifs de création d’emplois, les dispositions de l’accord sont caduques. »

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Elle peut se saisir de tout accord d’entreprise ou d’établissement relevant du champ de la branche et s’y opposer. L’accord est alors considéré comme non valide. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , ainsi qu’un calendrier prévisionnel de leur réalisation ».

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « suffrages exprimés » le mot : « salariés ».

Après le mot : « selon », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « un protocole dont les modalités sont définies par décret ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % » les mots : « des organisations ayant recueilli plus de 50 % ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Dans le cas d’un accord qui vise au développement de l’emploi, un bilan annuel est effectué. En cas de non-respect des objectifs de création d’emplois, les dispositions de l’accord sont caduques. ».

Après le mot : « économiques » supprimer la fin de l’alinéa 6.

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Elle peut se saisir de tout accord d’entreprise ou d’établissement de la branche et s’y opposer. L’accord est alors considéré comme non valide. ».

Supprimer l’alinéa 5.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un accord qui vise au développement de l’emploi, le nombre précis d’emplois créés et leur calendrier sont parties intégrantes de l’accord. ».

À l’alinéa 37, supprimer les mots : « et au plus tard le 1 er  septembre 2019 ».

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « la remise », les mots : « l’adoption par le parlement des conclusions ».

À l’alinéa 37, substituer à la référence : « article 2 », la référence : « article 1 er  ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et avec une participation minimale de 65 % ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ce protocole est adopté au moins six mois avant toute consultation. ».

À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du taux : « 30 % » le taux : « 50 % ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « une ou plusieurs de ces » le mot : « plusieurs ».

Supprimer l’alinéa 92.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Dans le cas d’un accord qui vise au développement de l’emploi, un bilan annuel est effectué. En cas de non-respect des objectifs de création d’emplois, les dispositions de l’accord sont caduques. »

Supprimer les alinéas 14 à 24.

Après le mot : « économiques », supprimer la fin de l’alinéa 6.

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Elle peut se saisir de tout accord d’entreprise ou d’établissement de la branche et s’y opposer. L’accord est alors considéré comme non valide. »

Supprimer l’alinéa 5.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un accord qui vise au développement de l’emploi, le nombre précis d’emplois créés et leur calendrier sont parties intégrantes de l’accord. »

A l’alinéa 37, supprimer les mots : « et au plus tard le 1 er septembre 2019 ».

A l'alinéa 37, substituer aux mots : « la remise », les mots : « l’adoption par le parlement des conclusions ».

A l'alinéa 37, substituer à la référence : « article 2 », la référence : « article 1 er  ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et avec une participation minimale de 65 % ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ce protocole est adopté au moins six mois avant toute consultation. »

A l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du taux : « 30 % », le taux : « 50 % ».

A l’alinéa 9, substituer aux mots : « une ou plusieurs de ces », les mots : « plusieurs ».