Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS304 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 37
Dispositif
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« la remise »,
les mots :
« l’adoption par le parlement des conclusions ».
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que ses dispositions en matière de conditions d’adoption des accords collectifs s’appliqueront dans un délai d’un an à compter de la remise au gouvernement de son rapport par le commission de refondation du code du travail. Les conclusions de cette commission portant sur la partie législative du code du travail, le législateur doit pouvoir se prononcer avant toute entrée en vigueur. Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.