Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° CE67 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
A l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 30 % »,
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de justifier l’organisation d’un référendum par l’accord d’organisations syndicales représentatives des salariés ayant recueilli une majorité de suffrages aux élections professionnelles, que ces représentants approuvent ou non l’accord proposé. De ce fait, un tel référendum n’affaiblira pas les organisations représentatives et confortera leur légitimité, y compris celle de demander la consultation directe des salariés, ce qui est l’objet affiché du présent article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.