Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4290 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 48
Dispositif
À la fin de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« suffrages exprimés »
le mot :
« salariés ».
Exposé sommaire
Le résultat du référendum ayant des conséquences concrètes sur le contrat de travail des salariés, il ne peut être valide sans qu’une majorité absolue de ceux-ci en ait approuvé le contenu.
Cosignataires
Jean-Pierre Blazy, Christophe Bouillon, Isabelle Bruneau, Colette Capdevielle, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Florence Delaunay, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Aurélie Filippetti, Jean-Marc Germain, Daniel Goldberg, Edith Gueugneau, Mathieu Hanotin, Christian Hutin, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Jean-Luc Laurent, Lucette Lousteau, Christophe Léonard, Pierre-Alain Muet, Michel Ménard, Michel Pajon, Michel Pouzol, Gérard Sebaoun, Catherine Troallic, Paola Zanetti
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.